Methys Patrimoine

Est une agence immobilière à Marseille titulaire de la Carte T : " Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce " délivrée par la Chambre de Commerce de Marseille.

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La loi Denormandie Marseille - Quelles sont les solutions possibles ?


 

La dernière loi de défiscalisation immobilière !

Les Français aime beaucoup l'immobilier et les législateurs le leur rendent bien. La loi Denormandie vise à favoriser l'investissement dans le patrimoine immobilier ancien. En contrepartie de la réalisation de travaux dans un bien immobilier destiné à la location, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée à l'investisseur. Pour le gouvernement, réhabiliter les centres-ville permet aussi de lutter contre l'étalement urbain, facteur marquant les 50 dernières années de notre pays et qui ne semble plus compatible avec les objectifs de développement durable.

 

Des conditions à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal

Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées par l'investisseur :

- un zonage a été défini par la loi, seuls les biens situées dans les zones définies sont éligibles à l'avantage fiscal - le zonage permet par le code postal de la commune de vérifier l'éligibilité de la commune au dispositif.

- le dispositif est limité dans le temps : sont concernées les opérations réalisées entre le 1/1/2019 et le 31/12/2022.

- un pourcentage d'au moins 25% du montant de l'opération en travaux doit être réalisé. Le montant de l'opération inclut le prix d'acquisition, le coût des travaux, les frais d'agence immobilière, les droits de mutation.

- le logement doit être loué pendant au moins 6 ans.

- en contrepartie de la durée de location, un avantage fiscal sous la forme de réduction de l'impôt sur le revenu est accordé à l'investisseur. Pour 6 ans de mise en location l'investisseur a 12% de réduction d'impôt, pour 9 ans - 18% de réduction et pour 12 ans - 21% de réduction.

- les travaux de rénovation, qui ont un volant économies d'énergies, doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.

- les loyers appliqués par les bailleurs sont plafonnés et il existe aussi un plafond de ressources des locataires pouvant prendre le bail.

 

Investir en Denormandie, une opportunité ?

Comme pour toute loi de défiscalisation immobilière, il convient d'être vigilant. Contrairement au dispositif de déficit foncier, le Denormandie s'applique à certains quartiers de certaines villes. Il faudra donc mener une analyse socio-économique avant de réaliser son investissement. Des critères tels que l'évolution démographique, la croissance économique, les créations d'entreprises/d'emplois devront être analysées afin de déterminer le potentiel (ou non) de l'investissement sur le long terme. Cette analyse s'ajoute à l'analyse traditionnelle réalisée avant toute acquisition immobilière, basée sur des critères tels que l'emplacement, les transports, la présence des services publics etc etc...

 

Un dispositif étendu en avril 2020

Le gouvernement souhaite donner une impulsion claire aux travaux de réhabilitation des centre-villes. Par exemple, la notion de "centre-ville" n'était pas jugée lisible pour les investisseurs, désormais il suffit d'investir dans une des 245 communes éligibles à la loi pour bénéficier des avantages fiscaux, une bonne nouvelle ! De même la liste des travaux possibles est allongée et l'agrandissement des logements devient aussi éligible à l'avantage fiscal. 

 

Nous consulter.

 

La réhabilitation des bâtiments anciens des centre-villes , le "coeur" du dispositif Denormandie

Contact

8 Impasse Camoins
13010 Marseille

Tél : 06.61.15.51.14

Mail : axel@methys-patrimoine.fr

Siret : 81130348600013

Methys Patrimoine est titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier " Transactions sur Immeubles et Fonds de commerce"  n° CPI 1310 2015 000 000 209 délivrée par la Chambre de Commerce de Marseille.

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